Démarches des particuliers

Formulaire

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)

Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers